Charte numérique

Version 4 - 22-03-2013

Sommaire

1. Préambule
2. Objet
3. Portée et opposabilité
4. Champ d’application
   1. Personnes concernées
   2. Moyens concernés
   3. Usages concernés
5. Conditions d’accès et d’identification
6. Conditions d’utilisation
7. Protection de la propriété intellectuelle
8. Protection des données à caractère personnel
9. Sécurité
10. Traçabilité et filtrage
11. Maintenance
12. Contrôle et audit
13. Consommation / Consommable
14. Responsabilité
15. Sanctions

©2013 - Ville de Joinville-le-Pont

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1. Préambule

1. Vu la délibération n°[...] du Conseil municipal en date du 2 avril 2013 approuvant la présente charte.
2. Consciente qu’internet est un outil incontournable de la vie sociale, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’accès à des services essentiels comme la formation ou l’emploi, la Commune de Joinville-le-Pont (ci-après la Commune) souhaite favoriser l’appropriation des technologies de l’information et de la communication par tous.
3. Pour la Commune, l’accès et la maîtrise d’outils numériques sont en effet un enjeu majeur constituant l’un des leviers permettant de lutter contre la fracture numérique et culturelle.
4. Face à ces différents enjeux, la Commune a donc pris l’initiative de mettre à disposition de tous différents produits, services et espaces numériques, visant notamment à :
   • lutter contre les inégalités numériques ;
   • favoriser l’accès à internet ;
   • faciliter la maîtrise des outils numériques.
5. C’est dans le cadre de ce projet ambitieux que la Commune a rédigé la présente charte, dont l’objet est de fixer les règles d’utilisation de l’ensemble des moyens mis à la disposition par elle au profit des différents utilisateurs.
6. Les usagers s'engagent à respecter les règles de conduite des usagers de l'internet et notamment la nétiquette qui porte la référence RFC 1855 dont la source peut être trouvée sur l'internet, notamment à l'adresse : http://tools.ietf.org/html/rfc1855. Une traduction en français est disponible à l'adresse suivante : http://wifi.joinvillelepont.fr/doc/netiquette.php.
7. La présente charte est rédigée dans le souci de concilier les intérêts de chaque utilisateur et ceux de la Commune. Elle manifeste ainsi la volonté de la Commune d’assurer un usage loyal, respectueux et responsable des moyens mis à disposition des utilisateurs.
8. La présente charte n’a pas pour objet et objectif de couvrir de façon exhaustive tous les cas de figure susceptibles de se présenter dans le cadre de l’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique mis à la disposition des utilisateurs. C’est dans l’esprit des règles ainsi édictées que chacun devra se conformer dans des situations non envisagées.
9. La présente charte pourra évoluer en fonction du contexte légal et de la politique d’accès à internet de la Commune.
10. Tout utilisateur qui accède aux moyens mis à disposition par la Commune, doit se soumettre à l’ensemble des dispositions de la présente charte, en sus de la législation en vigueur.

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2. Objet

11. La présente charte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les outils, services et espaces numériques mis à disposition par la Commune peuvent être utilisés ainsi que les droits et obligations de la Commune et des utilisateurs.
12. Elle a pour objectif de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s’engagent à respecter en contrepartie de la mise à disposition par la Commune desdits moyens.
13. La présente charte s’applique à tous les utilisateurs, c’est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à y accéder, quel que soit leur statut.
14. La présente charte, pourra, le cas échéant être complétée de documents spécifiques (conditions particulières, manuel utilisateur, règlement intérieur ou autres) en fonction des outils, services et espaces en question.

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3. Portée et opposabilité

15. La présente charte ayant été approuvée par le Conseil municipal par la délibération n° [A compléter] en date du 2 avril 2013 et ayant fait l’objet d’un affichage en Mairie, elle est donc opposable à tous les utilisateurs.
16. Toutefois, la Commune se réserve le droit de conditionner l’accès aux services, produits et espaces numériques mis à la disposition de la Commune est conditionné par l’acceptation de la présente charte par les usagers.
17. Cette acceptation s’effectue de différentes manières selon les services, produits et espaces numériques en question, étant précisé que celle-ci peut notamment intervenir :
    • par la signature de la charte ;
    • par acceptation en ligne ;
    • par échange de courriel (...)
18. En tout état de cause, cette acceptation n'est pas une condition nécessaire à l'opposabilité de la présente charte.
19. La présente charte est un document évolutif, pouvant faire l’objet de dispositions nouvelles, rendues opposables par publicité préalable sur le site internet de la Commune ou par voie d’affichage.
20. La version de la charte opposable est celle consultable en ligne ou par voie d’affichage au moment de l’utilisation des outils, services ou espaces mis à disposition par la Commune.

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4. Champ d’application

4.1.Personnes concernées

21. La présente charte est applicable, et donc opposable, à toute personne éligible, autorisée à accéder aux moyens mis à disposition par la Commune.
22. Elle n’est pas opposable aux agents de la Commune dans le cadre de leur activité professionnelle, ceux-ci étant dans ce cadre soumis à la charte d’utilisation des systèmes d’information de la Commune.

4.2.Moyens concernés

23. Sont visés par la présente charte l’ensemble des moyens mis à la disposition des utilisateurs par la Commune et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les outils, services et espaces suivants :

    Outils	Services	Espaces
    Matériel informatique Moyens informatiques et de communication électronique Tableaux numériques Imprimantes/Scanners/Fax/Copieurs Chariots multimédia Panneaux numériques Logiciels et autres outils connectés ou non	Wifi Accès internet câblé Bornes libre-service Bornes interactives et autres services numériques	Espace public numérique Mairie ou annexes de la Mairie Espace Wifi Bibliothèque et autre espace permettant d’avoir accès à internet

4.3. Usages concernés

24. La présente charte s’applique à tous les types d’usage, qu’il s’agisse d’un usage à titre privé ou professionnel de l’utilisateur, dans le respect de la loyauté et des valeurs de la Commune.

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5. Conditions d’accès et d’identification

25. Les conditions d’accès et d’identification sont définies par la Commune en fonction des outils, services et espaces numérique mis à disposition par la Commune, étant précisé que ces conditions peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative, avoir trait à des conditions :
    • d’âge ;
    • d’accompagnement ;
    • de domiciliation ;
    • tarifaires ;
    • d’utilisation ;
    • de disponibilité ;
    • d’accessibilité ;
    • d’horaires et temps d’accès ;
    • de respect de règles de comportement.
26. L’accès à certains outils, services et espaces peut être conditionné par une inscription personnelle obligatoire et/ou par la fourniture de certains documents ou justificatifs d’identité et/ou le paiement d’un prix.
27. Afin d’avoir accès aux moyens mis à disposition par la Commune, des codes et identifiants pourront être remis à l’utilisateur, mais aussi des clés ou passes ou autre élément permettant d’avoir accès aux service, outils ou espaces physiques mis à disposition par la Commune.
28. Les identifiants ou codes fournis par la Commune sont personnels et confidentiels.
29. Il est dès lors interdit à l’utilisateur de :
    • procéder à la moindre divulgation de son identifiant ou de ses codes ;
    • utiliser un identifiant ou un code autre que le sien, dans l’hypothèse où il en aurait eu connaissance ;
    • supprimer, masquer ou modifier son identité ou son identifiant ;
    • utiliser son droit d’accès pour accéder à des applications, à des données ou à un compte informatique pour lesquels il n’a pas reçu l’autorisation d’accès.
30. Les clés ou passes remis à l’utilisateur le sont sous sa seule responsabilité.
31. Toute utilisation ou accès effectués par l’utilisateur au moyen des clés, passes, codes ou identifiants remis par la Commune seront réputés avoir été effectués par l’utilisateur lui-même sous son entière responsabilité.
32. Si ces codes, identifiants ont fait l’objet d’une communication ou s’il existe un risque qu’ils aient été communiqués, ou encore s’ils ont été oubliés l’utilisateur concerné doit, selon la procédure mise en place par la Commune, avertir la Commune et les renouveler.
33. Si les clés, passes ou autres éléments remis à l’utilisateur ont été perdus ou égarés, l’utilisateur concerné doit, selon la procédure mise en place par la Commune, avertir la Commune et les remplacer à ses frais.
34. La Commune se réserve, pour quelque raison que ce soit, de manière temporaire ou définitive, le droit d’accorder, de refuser, de modifier ou de supprimer pour tout ou partie, le droit d’accès de toute personne aux moyens qu’elle met à disposition.
35. Elle s’efforcera, autant que faire se peut, de prévenir l’utilisateur concerné dans des délais raisonnables, notamment en cas de maintenance.
36. Des conditions particulières relatives aux conditions d’accès aux différents outils, services ou locaux pourront, le cas échéant, être édictées par la Commune afin de définir des règles particulières.

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6. Conditions d’utilisation

37. Les conditions d’utilisation sont définies par la Commune en fonction des outils, services et espaces numériques mis à disposition par la Commune étant précisé que toute utilisation licite et non contraire aux règles définies par la Commune est autorisée.
38. La Commune fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès aux outils, services et espaces qu’elle met à disposition, sans pouvoir garantir une accessibilité permanente, la mise à disposition effectuée étant assurée dans la limite des moyens dont dispose la Commune.
39. L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation normale et raisonnable des outils, services et locaux mis à sa disposition et garantit la Commune contre leur altération, détérioration ou endommagement.
40. Dans cet esprit, il s’engage notamment à :
    • prendre soin des outils et espaces mis à sa disposition ;
    • ne pas interrompre le fonctionnement normal des outils ou services mis à sa disposition ;
    • ne pas contourner les systèmes de sécurité ;
    • ne pas introduire de programme virus, espions ou nuisibles ;
    • ne pas installer de logiciel ou application (mobile ou non) sans l’autorisation de la Commune.
41. Lorsque l’utilisateur utilise son propre équipement, il lui appartient de vérifier qu’il dispose des équipements connectés à un outil ou service de la Commune (Wifi par exemple), logiciels, navigateurs et autres ressources lui permettant d’utiliser le service mis à la disposition par la Commune, étant précisé que la Commune est en aucun cas responsable desdits équipements choisi par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.
42. En cas d’utilisation des outils, espaces ou services mis à la disposition d’autre personne par l’utilisateur, celui-ci reconnait que celle-ci est faite sous sa responsabilité et s’engage à exercer un contrôle renforcé.
43. En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la Commune et à ne pas intervenir sur le dysfonctionnement constaté.
44. L’utilisateur est responsable des outils, services et espaces mis à sa disposition et s’engage à prendre à sa charge leur détérioration volontaire ou involontaire, qu’elle soit due à une utilisation impropre ou à une négligence.
45. Des conditions particulières relatives à l’utilisation des différents outils, services, espaces ou locaux pourront, le cas échéant, être édictées par la Commune afin de définir des règles particulières.
46. L’utilisateur est tenu d’informer, sans délai, la Commune de tout dysfonctionnement, altération, perte, vol, destruction et autre événement pouvant affecter les moyens mis à sa disposition. Il est tenu, en particulier, de signaler toute tentative d’intrusion extérieure, de falsification ou de présence de virus à la Commune.

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7. Protection de la propriété intellectuelle

47. L’utilisation des moyens mis à disposition par la Commune implique le respect des droits de propriété intellectuelle.
48. Sans que cette liste soit exhaustive, l’utilisateur s’engage à :
    • utiliser les logiciels, applications, dans les conditions de la licence souscrite par la Commune ;
    • ne pas effectuer de copie illicite de logiciel, d’applications et, a fortiori, de tenter d’installer des logiciels pour lesquels la Commune ne possèderait pas un droit d’usage ;
    • ne pas reproduire et utiliser les bases de données, pages web ou autres créations de la Commune ou de tiers protégés par le droit d’auteur ou un droit privatif sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du titulaire de ces droits ;
    • ne pas diffuser des textes, des images, des photographies, des œuvres musicales ou audiovisuelles et, plus généralement, toute création copiée sur le réseau internet ;
    • ne pas copier et remettre à des tiers des créations appartenant à des tiers ou à la Commune sans s’assurer de l’autorisation du titulaire des droits qui s’y rapporte.
49. De manière à empêcher toute atteinte aux droits d’auteur qui pourrait être commise par le biais des moyens mis à disposition des utilisateurs, le dispositif législatif notamment issu des « Lois Hadopi » rend légitime la mise en place, par la Commune, d’un dispositif de contrôle et d’un dispositif de sanctions à l’égard desdits utilisateurs.
50. Il en sera ainsi notamment si le non-respect des présentes règles conduit la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) à adresser à la Commune des avertissements pour le non-respect de la loi et/ou à prononcer une ou plusieurs sanctions à l’encontre de la Commune.
51. En outre, l’utilisateur s’expose à des sanctions concernant son droit d’utiliser les moyens mis à sa disposition par la Commune.
52. Ces sanctions peuvent consister, notamment, dans le contrôle renforcé, la suspension, le blocage, le retrait et même la suppression pure et simple de son droit d’utiliser tout ou partie de ces moyens. Il peut, le cas échéant, être également exclu des espaces de la Commune.
53. La Commune, pour sa part, déclare mettre en œuvre, par le biais notamment de la présente charte, tous les efforts nécessaires à un bon usage des moyens mis à disposition des utilisateurs et n’assumer aucune responsabilité au titre des agissements fautifs ou délictueux des utilisateurs auxquels elle fournit ses moyens.

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8. Protection des données à caractère personnel

54. La Commune s’engage à ce que les données concernant les utilisateurs soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.
55. Les traitements opérés dans le cadre de la présente charte ont pour finalité :
    • le suivi et la maintenance des moyens informatiques et de communication électronique, qu’il s’agisse des applications informatiques internes ou des accès vers l’extérieur (soit notamment l’accès à internet) ;
    • la gestion des annuaires permettant de définir les autorisations d’accès aux applications et réseaux ;
    • la mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des moyens informatiques et de communication électronique, notamment la conservation des logs de connexion et des données de toute nature ;
    • le respect de la présente charte.
56. Conformément à la loi « Informatique et libertés », les utilisateurs sont informés, en particulier, qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour motif légitime, relatif à l’ensemble des informations à caractère personnel les concernant, et qui s’exerce auprès du Responsable informatique et libertés de la Commune - Hôtel de Ville - 23, rue de Paris - 94340 Joinville-le-Pont.

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9. Sécurité

57. Les outils et services de la Commune sont exclusivement installés, configurés et paramétrés par le personnel habilité par la Commune.
58. Lorsqu’il s’agit de moyens personnels à l’utilisateur, ceux-ci sont nécessairement autorisés voire contrôlés par lui.
59. À des fins de précaution, certaines configurations peuvent être verrouillées par la Commune (poste de travail, accès internet, etc.).
60. De même certains outils ou espaces peuvent être protégés par une serrure ou un cadenas.
61. La mise en place d’outils de sécurité par la Commune ne doit pas, toutefois, dispenser les utilisateurs d’une obligation de vigilance à cet égard.
62. En effet, tout utilisateur a la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité des outils, des services et des espaces mis à sa disposition, principalement en évitant les intrusions physiques le cas échéant, mais aussi l’introduction de codes malveillants susceptibles d’endommager le système d’information de la Commune ou tout autre système d’information.
63. L’utilisateur s’interdit également de :
    • modifier les moyens mis à sa disposition notamment par l’ajout de logiciels, progiciels, même gratuits, ou de matériels pour quelque raison que ce soit ; si ces logiciels ou matériels lui semblent nécessaires pour l’exercice de sa mission, il en fait part à la Commune ;
    • modifier ou détruire, ou tenter de modifier ou détruire, des fichiers sur lesquels il ne dispose d’aucun droit, en particulier les fichiers contenant des informations comptables ou d’identification ;
    • mettre à la disposition d’utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou aux réseaux à travers les matériels dont il a usage ;
    • utiliser ou tenter d’utiliser des comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité ;
    • effectuer des opérations pouvant nuire aux relations internes ou externes de la Commune
    • de quitter les espaces mis à sa disposition sans en verrouiller l’accès le cas échéant.

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10. Traçabilité et filtrage

64. Pour satisfaire aux obligations légales qui lui incombent, tenant à sa capacité à :
    • apporter la preuve, le cas échéant, du bon usage des moyens mis à la disposition des utilisateurs ;
    • à prévenir tout usage illicite de ces mêmes moyens ;
    la Commune peut procéder à la mise en place :
    • d’outils de traçabilité (journaux de connexions) de l’ensemble des moyens informatiques et de communication électronique ;
    • d’outils de filtrage (filtrage des contenus, des URL, protocolaire, etc.) permettant d’analyser les conditions d’utilisation de ces moyens, d’interdire tel ou tel protocole, ou encore de restreindre ou d’interdire l’accès à internet ou à certaines catégories de sites internet.
65. Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur est informé que les données de trafic sont conservées pendant une durée d’1 (un) an et pourront être transmises à qui de droit à la demande des autorités judiciaires.
66. Tout détournement, altération ou modification de ces outils ou des données recueillies grâce à ces outils est strictement interdit.

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11. Maintenance

67. La mise à disposition des moyens fournis par la Commune implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu’il s’agisse de maintenance corrective, de maintenance préventive ou de maintenance évolutive.
68. L’objectif de ces opérations n’est autre que d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des moyens mis à disposition par la Commune. Elles se distinguent en cela des opérations de contrôle et d’audit expliquées ci-après.
69. Ces opérations peuvent nécessiter l’intervention d’une « personne habilitée» soit sur site, soit à distance, conduisant alors cette personne à ce qui est couramment appelé « prendre la main à distance ».
70. En aucun cas, ces opérations, quel que soit leur mode opératoire, ne justifient le fait pour l’utilisateur de communiquer son identification ou les codes qui lui ont été remis.
71. Il est rappelé que, dans ce cadre, la «personne habilitée» peut être amenée à prendre connaissance de l’ensemble des données de connexion.
72. Si, à l’occasion d’opérations de maintenance, une utilisation anormale et/ou un contenu illicite ou préjudiciable est identifiée, la Commune en tirera toutes conséquences.

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12. Contrôle et audit

73. Les opérations de contrôle et d’audit se distinguent des opérations de maintenance en ce qu’elles portent sur la régularité de l’utilisation des outils, services et locaux mis à disposition.
74. Elles se justifient par les obligations incombant à la Commune.
75. En effet, de par son activité, la Commune est soumise à une obligation générale de sécurité, en application notamment des dispositions du Code pénal relatives à la protection des systèmes de traitement automatisés de données, et de la loi dite « Informatique et libertés ».
76. À ce titre, l’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique pourra faire l’objet d’une surveillance afin de détecter toute utilisation non conforme, d’optimiser cette même utilisation ou encore de mener des analyses statistiques.
77. La Commune se réserve ainsi le droit, notamment :
    • de vérifier le trafic informatique entrant et sortant, ainsi que le trafic transitant sur le réseau interne ;
    • de diligenter des audits pour vérifier que les consignes d’usage et les règles de sécurité et de sûreté sont appliquées sur les ressources du système d’information ;
    • de contrôler l’origine licite des logiciels installés ;
    • de conserver des fichiers de journalisation des traces en fonction des besoins propres de chaque système d’information ;
    • de transmettre aux autorités judiciaires sur requête tout ou partie des enregistrements disponibles.
78. En outre, en cas d’incident, la Commune se réserve le droit de :
    • surveiller le contenu des informations qui transitent sur son système d’information ;
    • vérifier le contenu des disques durs des ressources du système d’information attribuées aux utilisateurs ;
    • procéder à toutes copies utiles pour faire valoir ses droits.
79. De même, dans l’hypothèse ou des locaux sont mis à disposition de l’utilisateur, la Commune s’autorise à procéder à des contrôles sur site, sans préavis.

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13. Consommation / Consommable

80. Les moyens, outils, espaces et services mis à la disposition de l’utilisateur par la Commune le sont en l’état.
81. La Commune prend à sa charge les moyens, outils, espaces et services objet de la présente charte mis à disposition en l’état de l’utilisateur. Ainsi cette prise en charge ne concerne pas les éventuels frais et surcoûts de toute nature engendrés à l’occasion de l’utilisation des services, outils, espaces mis à disposition en l’état par la Commune (par exemple mais non limitativement : les frais d’acquisition de matériel ou de périphériques ou de consommables ou de logiciels, complémentaires, d’utilisation d’autres services, etc…) resteront à la charge exclusive de l’utilisateur. Le cas échéant, (i) l’utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer le remboursement de ces frais ou surcoûts à la Commune ; (ii) en cas de facturation adressée à la Commune, l’utilisateur sera dans l’obligation de régulariser et de payer immédiatement les factures correspondantes, la Commune pouvant en exiger le remboursement immédiat auprès de l’utilisateur.

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14. Responsabilité

82. L’utilisateur est responsable de toute utilisation non conforme aux conditions et limites définies par cette charte est constitutive d’une faute, notamment des actes de téléchargement d’œuvres protégées sans autorisation.
83. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à la Commune et/ou à des tiers du fait de l’utilisation des moyens mis à disposition par la Commune.
84. L’utilisateur garantit la Commune contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation des services de la Commune.
85. Cette garantie couvre toute somme que la Commune serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
86. En outre, le non-respect de la réglementation applicable expose l’utilisateur en cause à des sanctions administratives ou judiciaires et/ou à des poursuites judiciaires.

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15. Sanctions

87. La Commune, notamment à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réservent le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute ou partie du service, d’exclure l’accès aux services sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
88. La Commune se réserve le droit d’informer les autorités compétentes en cas de fraude ou d’activité illicite ce qui pourra exposer l’utilisateur à des poursuites judiciaires.

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Dernière mise à jour : 19 mars 2013.

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